Règles des enchères

1. Formation de la vente

Une vente aux enchères aboutit à une vente entre le vendeur et l'enchérisseur déclaré adjudicataire à la clôture de l'enchère, sous réserve des conditions applicables à l'annonce et des dispositions légales impératives.

La clôture de l'enchère et la désignation de l'adjudicataire sont enregistrées électroniquement par Lavanty. Les informations enregistrées sur la plateforme peuvent constituer des éléments de preuve de la chronologie et du déroulement de l'enchère.

Lavanty n'est pas vendeur du bien. La plateforme fournit les outils techniques permettant notamment la publication des annonces, la vérification d'identité des enchérisseurs, la participation aux enchères, la messagerie et le suivi de la transaction.

Le vendeur demeure responsable du bien proposé et de ses déclarations. L'acheteur demeure responsable de ses offres et du règlement du prix dans les conditions prévues par les CGV.

2. Formation et engagement lié à l'offre

Toute offre validée par le système de Lavanty, qu'elle soit saisie manuellement ou générée dans le cadre de l'enchère proxy, constitue une offre d'achat enregistrée dans le cadre de l'enchère.

Une offre validée ne peut normalement pas être annulée ou modifiée par l'utilisateur depuis l'interface de la plateforme. L'utilisateur doit donc vérifier attentivement le montant avant de confirmer son offre.

Cette règle ne fait pas obstacle aux droits qui pourraient résulter d'une erreur technique, d'une fraude, d'une utilisation non autorisée du compte ou d'une disposition légale impérative.

Conditions préalables à l'acceptation d'une offre. Au moment de sa soumission :

• le compte de l'acheteur doit être actif ;
• la vérification d'identité (KYC) de l'acheteur doit avoir été validée par Lavanty ;
• le montant proposé doit respecter le pas minimum applicable ;
• l'enchère doit être encore ouverte ;
• l'acheteur ne doit pas être le vendeur de l'annonce.

Si une condition n'est pas remplie, l'offre est rejetée par le système.

Effet de l'offre. Lorsqu'une offre est validée, elle engage l'acheteur dans les conditions décrites à la section 6. Aucune caution ni aucun Krédi n'est bloqué au titre de l'offre.

Contrôle de concurrence. Les offres sont enregistrées selon l'ordre déterminé par le système au moment de leur validation. Lorsqu'une modification intervient entre l'affichage du prix et la soumission d'une offre, celle-ci peut être rejetée et l'utilisateur invité à actualiser le prix courant.

3. Pas minimum d'enchère

Chaque nouvelle offre doit dépasser le prix courant du pas minimum applicable à la tranche de prix concernée.

Le pas minimum permet d'assurer une progression cohérente des enchères et s'applique également aux contre-enchères automatiques générées par le mécanisme proxy.

Exemple. Si le prix courant est de 350 000 Ar et que le pas applicable est de 3 000 Ar, la prochaine offre valide doit être au minimum de 353 000 Ar.

4. Enchère proxy (automatique)

L'enchère proxy permet à un acheteur de définir un montant maximum qu'il accepte de proposer. Ce montant maximum reste confidentiel vis-à-vis des autres participants.

Le système augmente automatiquement l'offre de l'acheteur, lorsque cela est nécessaire, selon le pas minimum applicable, jusqu'à son plafond maximum.

Le plafond proxy n'est pas communiqué au vendeur ni aux autres enchérisseurs. Seul le montant effectivement affiché comme prix courant est visible.

Principales situations :

• Aucun concurrent. Le prix courant reste au niveau nécessaire selon le fonctionnement de l'enchère et n'atteint pas automatiquement le plafond proxy.
• Augmentation du plafond. L'acheteur peut augmenter son plafond sans que le prix courant augmente nécessairement.
• Plafond supérieur à celui d'un concurrent. Le système peut placer automatiquement une contre-enchère suffisante pour conserver la position de tête, dans la limite du plafond.
• Plafonds identiques. Lorsque deux utilisateurs disposent du même plafond maximum, la priorité est déterminée selon l'ordre de validation des offres par le système.
• Plafond dépassé. Lorsque le plafond d'un concurrent dépasse celui de l'acheteur, l'acheteur n'est plus en tête de l'enchère.

Prix de réserve. Lorsqu'une annonce comporte un prix de réserve, celui-ci peut rester confidentiel. Le système indique à l'utilisateur si les conditions nécessaires à l'atteinte de la réserve sont remplies, sans nécessairement révéler son montant.

5. Anti-sniping — prolongation automatique

Afin de permettre aux participants de réagir à une offre placée à proximité de la clôture prévue, Lavanty utilise un mécanisme de prolongation automatique.

Lorsqu'une offre valide est enregistrée pendant les 2 dernières minutesavant l'heure de clôture applicable, l'enchère peut être prolongée de 2 minutes.

Le mécanisme peut être appliqué jusqu'à 20 prolongations pour une même vente, soit une prolongation maximale cumulée de 40 minutes.

L'heure de clôture affichée sur la page de l'annonce est mise à jour par le système. Les participants sont informés des prolongations selon les fonctionnalités de notification disponibles.

Le mécanisme anti-sniping ne garantit pas qu'une offre placée avant la clôture entraînera nécessairement une prolongation : seules les conditions définies par le système au moment de l'offre sont prises en compte.

6. Conditions pour enchérir — vérification d'identité

Pour placer une offre, l'utilisateur doit disposer d'un compte dont la vérification d'identité (KYC) a été validée par Lavanty. Cette vérification repose sur la transmission d'une pièce d'identité officielle (carte d'identité nationale) et sur son contrôle par Lavanty.

Tant que la vérification d'identité n'est pas validée, notamment lorsque le dossier est en cours d'examen, aucune offre ne peut être placée. Une même pièce d'identité ne peut être associée qu'à un seul compte.

6.1 Absence de caution

Aucune caution n'est bloquée lors d'une offre et aucun solde Krédi n'est exigé pour enchérir. Les offres successives, y compris celles générées dans le cadre de l'enchère proxy, n'entraînent aucun blocage de Krédi.

6.2 Prix à payer

En cas de victoire, aucune commission n'est prélevée sur l'acheteur. L'acheteur règle directement au vendeur l'intégralité du prix final lors de la remise, selon les modalités prévues dans les CGV.

6.3 Portée de l'engagement

L'absence de caution ne modifie pas la portée de l'engagement pris par l'enchérisseur. Le non-respect de cet engagement expose l'utilisateur aux mesures prévues par les présentes règles, notamment l'impact sur le score de fiabilité, la révocation des badges et, le cas échéant, la restriction ou la suspension du compte.

7. La remise du bien

Après l'adjudication, la remise du bien est organisée directement entre les parties, en main propre.

7.1 Remise en main propre

1. Adjudication. Le système enregistre l'adjudicataire à la clôture de l'enchère.
2. Bordereau. Un bordereau d'achat peut être généré afin de récapituler les informations de la transaction.
3. Rendez-vous. Les parties conviennent d'un lieu, d'une date et d'une heure de remise.
4. Vérification. L'acheteur est invité à examiner le bien avant la finalisation de la remise.
5. Paiement. Le solde du prix est réglé selon les modalités convenues entre les parties.
6. Confirmation. La remise peut être confirmée dans l'application afin d'enregistrer la réalisation de l'opération.

7.2 Vérification du bien

L'acheteur est invité à vérifier notamment l'état, les caractéristiques, les accessoires et les éléments essentiels du bien avant sa remise définitive.

Pour les biens présentant une valeur ou un risque particulier, notamment les véhicules, bijoux, montres, appareils électroniques, œuvres d'art ou objets de collection, une vérification approfondie est particulièrement recommandée.

8. Clôture de la transaction

La confirmation de remise permet d'enregistrer que les parties déclarent avoir finalisé la transaction.

Une fois la remise confirmée, les parties ne peuvent normalement plus modifier le statut de la transaction depuis l'interface standard.

Cette confirmation ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice d'un droit ou d'un recours qui serait garanti par une disposition légale impérative, notamment en cas de fraude, de non-conformité ou d'autre situation prévue par la loi.

Lorsqu'une anomalie est découverte après la confirmation, l'utilisateur doit la signaler dans les meilleurs délais avec les éléments de preuve disponibles.

9. Rendez-vous manqué

Lorsqu'une partie ne se présente pas à un rendez-vous convenu, l'autre partie peut effectuer un signalement depuis la transaction.

9.1 Premier signalement

Le signalement peut être accompagné d'éléments permettant d'établir la présence de la partie déclarante, notamment des photographies ou des informations relatives au rendez-vous.

La partie mise en cause peut présenter ses observations et transmettre les éléments utiles à l'examen de la situation.

9.2 Manquement répété

La répétition d'un rendez-vous manqué peut être prise en compte dans l'examen du dossier et dans l'évaluation de la fiabilité du compte.

Une répétition ne constitue pas, à elle seule, une preuve définitive de mauvaise foi. Les circonstances et les éléments fournis par les parties peuvent être examinés.

9.3 Résolution amiable

Si les parties parviennent à résoudre leur différend, elles peuvent en informer Lavanty afin que le dossier soit mis à jour conformément à la situation réelle.

10. Refus du bien

L'acheteur peut signaler un problème lors de la remise lorsqu'il constate que le bien remis semble ne pas correspondre à l'annonce ou présente une différence substantielle par rapport aux informations communiquées.

Le signalement doit, dans la mesure du possible, être effectué avant la confirmation de la remise.

L'acheteur est invité à fournir les éléments permettant d'apprécier le problème : photographies, vidéos, description précise de la différence constatée et échanges avec le vendeur.

Le vendeur peut présenter ses observations et transmettre les éléments permettant d'expliquer ou de contester le signalement.

L'existence d'un signalement ne préjuge pas de son bien-fondé.

11. Gestion des litiges

Lavanty peut proposer un mécanisme interne de gestion des litiges afin de faciliter la résolution des différends entre utilisateurs.

Ce mécanisme constitue une procédure interne de la plateforme et ne constitue pas un arbitrage juridictionnel au sens du droit applicable.

Lors de l'examen d'un dossier, Lavanty peut prendre en considération notamment :

• les informations de l'annonce ;
• les offres enregistrées ;
• les échanges dans la messagerie ;
• les photographies et vidéos fournies ;
• les informations relatives au rendez-vous ;
• les justificatifs de paiement disponibles ;
• tout autre élément pertinent fourni par les parties.

Lavanty peut prendre une mesure sur le fonctionnement de la transaction ou du compte lorsque cela est nécessaire pour appliquer les CGU, les CGV ou les règles de sécurité de la plateforme.

Les décisions internes de Lavanty ne privent pas les parties de leur droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes lorsque la loi le permet.

12. Offre au 2ème enchérisseur

Lorsqu'une vente ne peut finalement pas être réalisée avec l'adjudicataire et que les conditions techniques et opérationnelles prévues par Lavanty sont réunies, le vendeur peut être invité à proposer le bien au deuxième enchérisseur.

Lorsque cette fonctionnalité est activée, l'offre est adressée au deuxième enchérisseur selon les modalités affichées dans l'application.

Le deuxième enchérisseur dispose du délai indiqué dans la notification pour accepter ou refuser l'offre.

L'acceptation d'une telle offre constitue une nouvelle étape de transaction et ses modalités sont communiquées à l'utilisateur avant confirmation.

En cas de refus ou d'expiration de l'offre, le vendeur peut publier une nouvelle annonce conformément aux règles de la plateforme.

13. Révocation et restitution des badges

Certains badges peuvent être attribués aux utilisateurs afin d'indiquer leur niveau de vérification ou certains critères de fiabilité définis par Lavanty.

Un badge peut être retiré lorsque les conditions nécessaires à son maintien ne sont plus réunies ou lorsqu'un comportement contraire aux règles de la plateforme est constaté.

13.1 Situations pouvant entraîner une révocation

13.2 Restitution

La restitution d'un badge peut intervenir lorsque les conditions prévues par Lavanty sont à nouveau remplies.

Lorsqu'un mécanisme automatique de restitution est prévu, celui-ci est déclenché selon les critères affichés sur la plateforme.

14. Annulation et prolongation d'une annonce

14.1 Annulation

Un vendeur peut annuler une annonce en cours uniquement pendant la période autorisée par le système.

Cette période correspond à la période pendant laquelle il reste au moins 50 % de la durée de la vente, sous réserve du minimum technique de 10 minutes.

Une annulation autorisée peut être comptabilisée dans le quota d'annulations du vendeur.

Le quota est fixé à 10 annulations sur 12 mois glissants.

Au-delà du quota applicable, des restrictions peuvent être appliquées conformément aux règles de la plateforme.

14.2 Prolongation

Un vendeur peut prolonger une enchère lorsqu'il remplit les conditions techniques prévues par la plateforme.

La durée maximale d'une prolongation est de 3 jours, et la demande doit être effectuée au moins 12 heures avant la clôture prévue.

Une prolongation ne constitue pas une annulation et n'est pas comptabilisée dans le quota d'annulations.

15. Score de fiabilité

Lavanty peut utiliser un score de fiabilité interne afin de mesurer certains comportements liés à l'utilisation de la plateforme.

Le score initial est fixé à 100 points.

Un compte dont le score est inférieur au seuil de 80 points peut être considéré comme présentant un niveau de risque nécessitant une surveillance ou des restrictions supplémentaires.

Les événements suivants peuvent notamment entraîner une diminution du score :

Le score peut évoluer en fonction des transactions réalisées et des comportements constatés sur la plateforme.

Les restrictions éventuellement appliquées tiennent compte de la nature, de la répétition et de la gravité des incidents.

16. Récapitulatif du flux financier

Le fonctionnement financier d'une transaction dépend des modalités de paiement applicables à l'annonce.

Aucune caution n'est bloquée et aucune commission n'est prélevée sur l'acheteur : le montant dû par l'acheteur correspond à l'intégralité du prix final.

Sauf indication contraire, le solde du prix est réglé directement entre l'acheteur et le vendeur selon les modalités prévues dans les CGV.

17. Biens interdits et soumis à contrôle

Les biens dont la vente est interdite par la législation applicable ou par les règles de Lavanty ne peuvent pas être proposés sur la plateforme.

Peuvent notamment être interdits, sous réserve des catégories et exceptions prévues par la réglementation applicable :

• armes et munitions ;
• stupéfiants et substances illicites ;
• médicaments soumis à réglementation particulière ;
• contrefaçons ;
• documents d'identité officiels ;
• espèces protégées ou produits issus d'espèces protégées ;
• biens dont l'origine est manifestement illicite ;
• tout autre bien interdit par la loi ou les règles de la plateforme.

Certaines catégories peuvent nécessiter une vérification préalable avant publication, notamment :

• bijoux ;
• montres de valeur ;
• œuvres d'art ;
• antiquités ;
• véhicules ;
• annonces dépassant le seuil de contrôle manuel.

Le seuil de contrôle manuel peut être fixé à 500 000 Ar, selon les règles techniques en vigueur.

Une annonce peut être retirée lorsqu'elle apparaît incompatible avec les règles de la plateforme ou avec la législation applicable.

18. Évolution des règles

Lavanty peut faire évoluer les présentes règles afin de tenir compte notamment des évolutions techniques, opérationnelles, réglementaires ou de sécurité.

Toute nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour.

Sauf disposition légale ou nécessité de sécurité imposant une application immédiate, les modifications importantes affectant une enchère déjà en cours ne sont pas appliquées de manière rétroactive lorsqu'elles modifient substantiellement les conditions de cette enchère.

Les modifications concernant les conditions de vérification d'identité, l'enchère proxy, l'anti-sniping ou la gestion des litiges peuvent faire l'objet d'une information spécifique des utilisateurs concernés.